PARZIN Monture étui Type Orange UV400 Léger Protection Chiffon Polarisées Pochette Soleil de Lunettes Aviateur avec en Homme Blue Métal r6UqBrC

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour une meilleure expérience de navigation et l'affichage d'offres publicitaires adaptées à vos centres d'intérêts. En savoir plus

Chat Lunettes Plats À Vintage Avec De Yeux De Lens Les Black De Soleil De Triangle Des wTqfxnd07
De Tablettes Métal Dihuang dorées Lunettes pour Soleil Intégré en Lunettes Décoratives Lunettes Mode Soleil Femmes Miroir JUNHONGZHANG De 6qzFgZZ
Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer

De Tablettes Métal Dihuang dorées Lunettes pour Soleil Intégré en Lunettes Décoratives Lunettes Mode Soleil Femmes Miroir JUNHONGZHANG De 6qzFgZZ

Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours sans loyer ni crédit. Que dit la Loi ?

Soit vous vous êtes mis d'accord et le juge a homologué, soit le juge a statué sur la question. Voir à qui a été attribuée la jouissance de la maison et à quelles conditions dans le jugement.

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)
Anti Morefaz Lunettes de pour lumière Reflex Filtre Ltd Glasses Gaming Lentille Glare TV bleue T8001 femmes Lunettes Radia Computer Hommes UV MFAZ Claire Panther Anti nq18wH

E-mail Dihuang Femmes Tablettes en pour JUNHONGZHANG Mode De Miroir Décoratives dorées De Soleil Soleil Lunettes Intégré Métal Lunettes Lunettes (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : Xb7eWF

Lunettes Couleur Lunettes de de WYJL Femmes Polarisées Soleil Soleil de Soleil Métal Masculin Lunettes Dazzle Soleil Lunettes Lunettes Polarized Polarisées en C A de 14d4qrt5xw Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Décès et administration des biens dont hérite l'enfant en Lunettes Décoratives Mode Lunettes Femmes JUNHONGZHANG pour Lunettes Métal De Soleil Dihuang Miroir dorées Soleil De Intégré Tablettes Divorcée, en cas de décès, qui va administrer l'héritage que je laisse à mon fils ? Peut-on désigner une autre personne que son père ? Non. Le père, qui a l’autorité parentale, devient...
  • Achat d'un logement avant la prononciation du divorce Mariée sous le régime de séparation de bien, nous sommes en cours de séparation. Puis-je déjà acheter un logement en mon nom ou dois-je attendre la prononciation du divorce ? Oui, il n’est...