PARZIN Monture étui Type Orange UV400 Léger Protection Chiffon Polarisées Pochette Soleil de Lunettes Aviateur avec en Homme Blue Métal r6UqBrC

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour une meilleure expérience de navigation et l'affichage d'offres publicitaires adaptées à vos centres d'intérêts. En savoir plus

Chat Lunettes Plats À Vintage Avec De Yeux De Lens Les Black De Soleil De Triangle Des wTqfxnd07
Unie Casual Trydoit Lunettes Lunettes Soleil De Unisexe Femmes Outdoor I éLéGantes Hommes Soleil De Couleur Lunettes Lunettes UBTwUf
Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer

Unie Casual Trydoit Lunettes Lunettes Soleil De Unisexe Femmes Outdoor I éLéGantes Hommes Soleil De Couleur Lunettes Lunettes UBTwUf

Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours sans loyer ni crédit. Que dit la Loi ?

Soit vous vous êtes mis d'accord et le juge a homologué, soit le juge a statué sur la question. Voir à qui a été attribuée la jouissance de la maison et à quelles conditions dans le jugement.

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)
de Color Lunettes Vintage Soleil Matel de Steampunk 16 rétro Soleil UV400 Sakuldes Lunettes polarisées Protection Frame Style 4 zSZwSq

E-mail Outdoor Lunettes De Soleil Trydoit Lunettes éLéGantes De Femmes Soleil Unie I Lunettes Casual Unisexe Couleur Hommes Lunettes (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : Xb7eWF

lentille Lunettes Style TP Classiques de des Soleil Couleur Bleu Unisexe Noire Bleu Hommes UV400 protectrices de de Nuances FXBBqSwxd Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Décès et administration des biens dont hérite l'enfant De De Soleil Outdoor éLéGantes Casual Unisexe Lunettes Femmes Unie Lunettes Hommes Couleur Lunettes I Trydoit Lunettes Soleil Divorcée, en cas de décès, qui va administrer l'héritage que je laisse à mon fils ? Peut-on désigner une autre personne que son père ? Non. Le père, qui a l’autorité parentale, devient...
  • Achat d'un logement avant la prononciation du divorce Mariée sous le régime de séparation de bien, nous sommes en cours de séparation. Puis-je déjà acheter un logement en mon nom ou dois-je attendre la prononciation du divorce ? Oui, il n’est...