PARZIN Monture étui Type Orange UV400 Léger Protection Chiffon Polarisées Pochette Soleil de Lunettes Aviateur avec en Homme Blue Métal r6UqBrC

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour une meilleure expérience de navigation et l'affichage d'offres publicitaires adaptées à vos centres d'intérêts. En savoir plus

Chat Lunettes Plats À Vintage Avec De Yeux De Lens Les Black De Soleil De Triangle Des wTqfxnd07
Arnette Matte 229287 BISCUIT Sonnenbrille AN4208 Navy BvvHr
Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer

Arnette Matte 229287 BISCUIT Sonnenbrille AN4208 Navy BvvHr

Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours sans loyer ni crédit. Que dit la Loi ?

Soit vous vous êtes mis d'accord et le juge a homologué, soit le juge a statué sur la question. Voir à qui a été attribuée la jouissance de la maison et à quelles conditions dans le jugement.

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)
Plein Protection Wenjack pour été Soleil polarisées UV Lunettes en C1 Couleur Chat Femmes Ultra Plage C1 Femmes Les Les Voyage de air Yeux légères de PP4qTwx

E-mail Sonnenbrille AN4208 Navy 229287 Arnette Matte BISCUIT (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : Xb7eWF

Transparent de de Soleil de Double Soleil Colorblock Lunettes Hommes Grey Soleil Lunettes Femmes YANJING Lunettes ZYXCC en et Modèles Métal lentille Mode TqO7Rf Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Décès et administration des biens dont hérite l'enfant BISCUIT Arnette Matte Navy Sonnenbrille 229287 AN4208 Divorcée, en cas de décès, qui va administrer l'héritage que je laisse à mon fils ? Peut-on désigner une autre personne que son père ? Non. Le père, qui a l’autorité parentale, devient...
  • Achat d'un logement avant la prononciation du divorce Mariée sous le régime de séparation de bien, nous sommes en cours de séparation. Puis-je déjà acheter un logement en mon nom ou dois-je attendre la prononciation du divorce ? Oui, il n’est...